Voilà un jugement de la juge Danielle Trucotte de la Cour Supérieur du Québec qui clarifie la possibilité d'ajouter une clause pénale dans les règles et réglements de l'immeuble. Cet élément permet par la suite au Syndicat, par l'entremise de son gestionnaire, d'imposer des amendes financières quand … En lire plus