Voilà un jugement de la juge Danielle Trucotte de la Cour Supérieur du Québec qui clarifie la possibilité d’ajouter une clause pénale dans les règles et réglements de l’immeuble. Cet élément permet par la suite au Syndicat, par l’entremise de son gestionnaire, d’imposer des amendes financières quand les règles ne sont pas respectées. Je vous invite à communiquer avec un notaire spécialisé en copropriété afin d’élaborer une proposition de modification de votre déclaration de copropriété afin d’y inclure cette possibilité.